CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Happy and Girly

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

Les CGV ci-présentes sont applicables sans aucune restriction aux transactions conclues entre le vendeur et les acheteurs non-professionnels, désignés comme "Les clients ou Le client", souhaitant acheter les produits offerts à la vente sur le site www.happyandgirly.com. Les produits en question comprennent des bougies et des fondants parfumés, ainsi que des bijoux et accessoires d'intérieur et féminins.

 

Les principales caractéristiques des produits, y compris les spécifications, illustrations, dimensions ou capacités, sont affichées sur le site www.happyandgirly.com. Il est impératif pour le client de les consulter avant de passer commande.

 

Le client est seul responsable du choix et de l'achat des produits.

Les offres de produits sont soumises à la disponibilité des stocks, comme précisé lors de la commande.

Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur le site www.happyandgirly.com et auront priorité sur tout autre document.

 

le client atteste avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de procéder à la commande sur le site www.happyandgirly.com.

À moins d'une preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur sont considérées comme la preuve de toutes les transactions réalisées avec le client.

 

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

 

Happy and Girly - Poinçot Julie 

7 rue Jean de la Fontaine

34110 Mireval

 

Numéro SIRET : 52893786500020

Email: happyandgirly.34@gmail.com

Téléphone : 0775740112

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 2 - PRIX

 

Les articles sont vendus au prix en vigueur au moment de la passation de commande sur le site www.happyandgirly.com.

 

Les prix indiqués sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et peuvent inclure des remises accordées par le vendeur sur www.happyandgirly.com.

 

Ces tarifs demeurent fixes et ne seront pas modifiés pendant leur période de validité. Cependant, le vendeur se réserve le droit de modifier les prix en dehors de cette période. Le montant total facturé au client comprend le prix d'achat ainsi que les frais accessoires. Une facture électronique sera établie par le vendeur et envoyée au client au moment de la commande.

 

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il incombe au client de choisir les produits qu'il souhaite commander sur le site www.happyandgirly.com, selon les étapes suivantes : Le client sélectionne un produit et l'ajoute à son panier, qu'il peut ensuite supprimer ou modifier avant de finaliser sa commande et d'accepter les conditions générales de vente.

 

Ensuite, il saisit ses coordonnées et choisit le mode de livraison. Une fois les informations validées, la commande devient définitive et nécessite le paiement du client conformément aux modalités spécifiées.

 

Les offres de produits demeurent valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. La vente n'est considérée comme conclue qu'après le paiement intégral du prix.

 

Il incombe au client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler toute erreur immédiatement. Toute commande effectuée sur le site www.happyandgirly.com constitue la conclusion d'un contrat à distance entre le client et le vendeur.

 

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client en litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le client peut suivre le statut de sa commande sur le site.

 

Toute annulation de commande par le client est uniquement possible avant la livraison des produits, indépendamment des dispositions concernant le droit de rétractation légale.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement du prix s'effectue via un mode de paiement sécurisé, selon les options suivantes :

Paiement par carte bancaire

Paiement par PayPal

Le montant total de la commande est dû par le client, en intégralité et immédiatement lors de la passation de celle-ci.

Les informations de paiement sont échangées de manière cryptée, conformément au protocole défini par le prestataire de paiement agréé, qui intervient pour les transactions bancaires effectuées sur le site www.happyandgirly.com.

Les paiements réalisés par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après que le vendeur aura effectivement encaissé les sommes dues.

Le vendeur n'est pas dans l'obligation de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci n'a pas réglé le prix total dans les conditions précédemment mentionnées.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISONS & RETOURS

1.1 LIVRAISONS

Les produits commandés par le client seront expédiés uniquement en France métropolitaine.

La préparation des commandes nécessite généralement un délai de 1 à 4 jours ouvrés après réception du paiement, sous réserve de disponibilité en stock. Ce délai peut être étendu (entre 2 à 15 jours) selon l'activité, notamment pour les produits personnalisés sur demande ou en rupture de stock. En cas de délais prolongés, un avertissement sera affiché sur la page d'accueil du site.

Les livraisons sont effectuées dans un délai de 2 à 5 jours après la préparation de la commande (hors week-ends et jours fériés), à l'adresse précisée par le client lors de sa commande en ligne.

Le vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour respecter les délais de livraison précédemment mentionnés.

Les colis seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Il est de la responsabilité du client de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies. En cas d'adresse incorrecte,  Happy and Girly décline toute responsabilité quant aux retards ou erreurs de livraison. Dans cette situation, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Pour les envois par Mondial Relay, si le client n'a pas sélectionné de point relais, il sera contacté pour finaliser la procédure. En l'absence de réponse, le point relais le plus proche de l'adresse indiquée sera automatiquement choisi.

Si les produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 30 jours après la date de livraison estimée, pour des raisons autres que la force majeure ou l'action du client, le client peut demander la résolution de la vente par écrit conformément aux dispositions des articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation.

Dans ce cas, les sommes versées par le client lui seront remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat, sans aucune indemnisation ou retenue.

Pour toute demande spécifique du client concernant les conditions d'emballage ou de transport, acceptées par écrit par le vendeur, des frais supplémentaires pourront être facturés sur la base d'un devis préalablement accepté par écrit par le client.

 

 

 

1.2 RETOURS

Il incombe au client de vérifier l'état tant intérieur qu'extérieur de son colis lors de sa réception, que ce soit par le livreur ou au point relais. Si le colis est constaté comme ouvert, avec un produit manquant ou endommagé, le client doit le refuser. En acceptant la réception du colis, la responsabilité en incombe au client.

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour adresser toute réclamation par email à happyandgirly.34@gmail.com ou par courrier à Happy and Girly - Poinçot Julie - 7 rue Jean de la Fontaine, 34110 Mireval, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires (photos obligatoires).

Passé ce délai et en l'absence de respect de ces démarches, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout défaut apparent, et aucune réclamation ne sera recevable de la part du vendeur.

Les frais de retour sont intégralement à la charge du client.

 

En cas de non-conformité des produits, le vendeur s'engage à rembourser ou à remplacer, à ses frais et dans les meilleurs délais, les produits livrés pour lesquels les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été clairement démontrés par le client, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Il est à noter que les photos présentées sur le site n'ont pas de valeur contractuelle ; étant donné que chaque produit est fabriqué à la main, des légères variations de couleur, taille et poids peuvent apparaître.

 

 

EN CAS DE CASSE

Une vigilance particulière est accordée aux articles fragiles lors de la préparation des commandes. Les risques sont transférés au moment où le bien est remis au transporteur.

 

Happy and Girly décline toute responsabilité en cas de casse ou de détérioration des produits.

 

Il incombe au client de vérifier l'état de son colis, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur, lors de sa réception par le livreur ou au point relais. Si le colis est ouvert, présente un produit manquant ou endommagé, le client doit le refuser.

En acceptant la réception du colis, la responsabilité en incombe au client, et les réclamations ultérieures ne seront pas prises en compte.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

La propriété des produits du vendeur est transférée au client uniquement après le paiement intégral du prix par ce dernier, indépendamment de la date de livraison des produits concernés.

 

 

 

 

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du code de la consommation, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai de rétractation commence à courir à partir de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant une demande écrite par email à happyandgirly34@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Happy and Girly - Poinçot Julie - 7 rue Jean de la Fontaine, 34110 Mireval.

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (incluant l'emballage, les accessoires et la notice), permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, et doivent être accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, sales ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le client, conformément aux conditions énoncées dans cet article.

 

 

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur sont couverts par deux types de garanties :

La garantie légale de conformité, s'appliquant aux produits défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

 

La garantie légale contre les vices cachés, couvrant les défauts de matière, de conception ou de fabrication rendant les produits livrés impropres à leur utilisation.

 

Dispositions relatives aux garanties légales :

Selon l'article L 217-4 du code de la consommation,

 

 

1) le vendeur est tenu de fournir un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité présents lors de la livraison. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celles-ci sont à sa charge selon le contrat ou sous sa responsabilité.

Conformément à l'article L 217-5 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat dans les situations suivantes :

S'il est adapté à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire, et le cas échéant :

 

S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les caractéristiques présentées à l'acheteur sous forme d'échantillons ou de modèle.

 

S'il possède les caractéristiques qu'un acheteur peut légitimement attendre en considération des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans sa publicité ou son étiquetage.

 

2) ou s'il possède les caractéristiques convenues d'un commun accord entre les parties ou s'il est adapté à un usage spécifique recherché par l'acheteur et porté à la connaissance du vendeur, qui l'a accepté. »

 

Selon l'article L 217-12 du code de la consommation, l'action découlant d'un défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Conformément à l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie pour les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un prix moindre s'il les avait connus.

L'article 1648 alinéa 1 du code civil stipule que l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément à l'article L 217-16 du code de la consommation, lorsqu'un acheteur demande au vendeur, pendant la période de garantie commerciale qui lui a été accordée lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée restante de la garantie. Cette période commence à courir à partir de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien concerné, si cette mise à disposition intervient après la demande d'intervention.

 

 

Pour faire valoir ses droits, le client doit notifier par écrit (par email ou par courrier) au vendeur la non-conformité des produits ou la découverte de vices cachés dès leur constatation.

Le vendeur s'engage à rembourser, remplacer ou faire réparer, sous garantie, les produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits considérés comme non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays de livraison, qui incombe au client de vérifier.

 

Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, ainsi que usure normale du produit, accident ou force majeure.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et n'engagent pas la responsabilité du vendeur.

 

La garantie du vendeur se limite en tout état de cause au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

 

 

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le client est avisé que la collecte de ses données personnelles est indispensable pour la vente des produits par le vendeur ainsi que pour leur transmission à des tiers aux fins de livraison des produits. Ces données personnelles sont collectées uniquement dans le but d'exécuter le contrat de vente.

9.1 collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies sur le site www.happyandgirly.com comprennent :

Commande de produits :

Lorsque le client commande des produits, les informations suivantes sont collectées : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement :

Dans le cadre du règlement des produits proposés sur le site www.happyandgirly.com, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur sont enregistrées.

 

9.2 Destinataires des données personnelles :

Les données personnelles sont exclusivement destinées à l'usage interne du vendeur et de ses employés.

9.3 Responsable du traitement :

Le responsable du traitement des données est le vendeur, tel que défini par la loi Informatique et Libertés, ainsi que par le règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel à partir du 25 mai 2018.

9.4 Limitation du traitement :

Sauf accord express du client, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données :

Les données ainsi collectées seront conservées par le vendeur pendant une période de 5 ans, correspondant à la durée de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité :

Le vendeur met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre toute altération, destruction ou accès non autorisé. Toutefois, il convient de noter qu'Internet n'est pas un environnement entièrement sécurisé et que le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

 

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, les clients et utilisateurs du site www.happyandgirly.com ont les droits suivants :

Ils ont la possibilité de mettre à jour ou de supprimer leurs données en suivant ces procédures :

• • • Supprimer leur compte en envoyant un email à l'adresse électronique happyandgirly34@gmail.com.

  • • Exercer leur droit d'accès pour obtenir des informations sur les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.

  • • Demander la suppression de leurs données personnelles conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données en envoyant un email à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.

  • • Solliciter la portabilité de leurs données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.

  • • S'opposer aux traitements de leurs données par le vendeur.

 

Ces droits, dans la mesure où ils ne contreviennent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable du traitement, dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.

Le responsable du traitement est tenu de fournir une réponse dans un délai maximal d'un mois. En cas de refus de la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu'en cas de refus, il a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy, 75007 Paris) ou de saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case indiquant son consentement à recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du vendeur. Il conserve toujours la possibilité de retirer son consentement à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.happyandgirly.com appartient au vendeur et à ses partenaires, et est soumis à la protection des lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu est formellement interdite et peut être considérée comme un acte de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - LÉGISLATION APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et toutes les transactions qui en découlent sont régies par le droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation, veuillez contacter le service client à l'adresse postale ou électronique du vendeur mentionnée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client est également informé qu'il a la possibilité de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges découlant des opérations d'achat et de vente réalisées conformément aux présentes CGV et qui n'ont pas été résolus à l'amiable entre le vendeur et le client ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.